APRÈS ART. 2	N°I-CF1607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1607
présenté par
Mme Gérard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Au 3° duc du 1 de l’article 200 quater ducode général des impôts, les mots : « , autres queair/air , » sont supprimés.
II. – La perte derecettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaligner le régime fiscal des pompes à chaleur air/air sur celui desautres pompes à chaleur, pour lesquelles les prestations de pose,d’installation et d’entretien sont déjà éligibles à une TVA à tauxréduit. 
Les pompes à chaleur air/airapparaissent particulièrement pertinentes pour les logementsdépourvus de circuits d’eau chaude, notamment pour remplacerd’anciens convecteurs électriques. Le 7 octobre, l’ADEME apublié un ensemble de travaux relatifs à la performance des pompesà chaleur : dans son étude consacrée à des logements« ayant installé une PAC air/air pour remplacer tout ou partiede leur équipement de chauffage (radiateurs électriques dans laplupart des cas) », elle constate que « la pose d’une PACair/air a permis de diviser par 2 la consommation d’électricitéliée au chauffage ».
Cet amendement propose doncd’aligner le régime fiscal des pompes à chaleur air/airsur celui des autres pompes à chaleur.