APRÈS ART. 3	N°I-CF1611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1611
présenté par
Mme Gérard et M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 91 du code généraldes impôts est ainsi rétabli :
« Art. 91. – Lorsque le titulaire d’unplan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 ducode monétaire et financier décède après l’échéance mentionnée aupremier alinéa du même article, les sommes perçues au titre de ceplan sous forme de rente ou de capital par ses ayants droit etcorrespondant à des versements déduits de l’assiette de l’impôt surle revenu conformément aux articles 154 bis,154 bis-0 A et 163 quatervicies du présent codesont soumises à l’impôt sur le revenu.
« Pour la perception desdroits de mutation à titre gratuit, il est effectué sur la part dechaque ayant droit un abattement d’un montant équivalent aux sommesacquittées en application de l’alinéa précédent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu des travauxprésentés par M. Charles de Courson et Mme Félicie Gérard dans leurrapport sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation,vise à réorienter le plan d’épargne retraite (PER) vers l’objectifprioritaire de financement de la retraite.
En effet, le PER est un instrumentd’optimisation de la fiscalité successorale bien identifié parl’administration, les professionnels et les contribuables.
Conformément aux articles154 bis, 154 bis-0 A et163 quatervicies du code général des impôts (CGI),toute personne titulaire d’un PER peut déduire ses versementsvolontaires dans la limite d’un plafond de déduction. À la sortiedu plan, les prestations correspondant aux versements déduits sevoient appliquer le régime dit des rentes viagères à titre gratuit(RVTG), qui repose sur un prélèvement de l’impôt sur le revenu dansles conditions de droit commun appliquées aux pensions, soit uneapplication du barème progressif après abattement de 10 %. Ils’agit d’un régime fiscal moins favorable que pour les versementsnon déduits, qui bénéficient du régime dit des rentes viagères àtitre onéreux (RVTO).
Or lorsque le titulaire d’un PERalimenté par des versements ayant fait l’objet de la déduction àl’entrée décède avant la liquidation de son contrat, les sommesaccumulées sur le plan et transmises aux ayants droit sont imposéesau titre des successions, sans jamais être imposées au titre durevenu. Le décès de l’assuré avant la liquidation de son PER faitainsi obstacle au rattrapage fiscal censé intervenir à la sortiepour neutraliser la déduction à l’entrée.
L’existence du point de fuite créépar la déduction à l’entrée a été confirmée aux rapporteurs par lesadministrations interrogées, sans toutefois que son coût budgétairene soit précisément évalué.
Le présent amendement vise ainsi àcréer un mécanisme permettant de neutraliser le risqued’optimisation fiscale permis par le régime fiscal du PER. enassurant le rattrapage fiscal des sommes déduites à l’entrée en lesintégrant à l’assiette de l’impôt sur le revenu dû par les ayantsdroit de l’assuré-souscripteur à son décès. Les sommes ainsiacquittées par les bénéficiaires ou héritiers del’assuré-souscripteur du PER seraient déduites de l’assiette desdroits de mutation à titre gratuit afin d’éviter que les mêmessommes ne soient imposées deux fois, et seraient éligibles audispositif prévu par l’article 163‑0 A du code général desimpôts sur les revenus exceptionnels, permettant au contribuable delisser son imposition sur le revenu.