APRÈS ART. 25	N°I-CF1619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1619
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Après le 2° de l’article 43 dela loi n° 2025‑127 de finances pour 2025, il est inséré un 3° ainsirédigé : 
« 3° Le présent articleentre en vigueurau 1er janvier 2028. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2025‑127du 14 février 2025 de finances pour 2025 a suppriméla possibilité pour les professionnels utilisant un logiciel decaisse d’obtenir une attestation individuelle par l’éditeur de leurpropre logiciel de caisse. Il incombe désormais à l’éditeur dulogiciel ou système de caisse d’effectuer la demande decertification auprès d’un organisme accrédité et de transmettre lecertificat de conformité aux professionnels qui utilisent cesoutils.
Une certification produite par unorganisme accrédité permettra ainsi d’attester la conformité del’outil utilisé, et les professionnels sont exposés à une amende de7 500 euros pour chaque logiciel concerné et, si la miseen conformité n’est pas réalisée sous 60 jours, une nouvelle amendede 7 500 euros sera appliquée.
Or, aujourd’hui, seules deuxsociétés sont accréditées à délivrer une telle attestation pour descoûts de certification particulièrement élevés(20 000 euros pour chaque logiciel plus de5 000 euros par an de maintenance). Cette mesure, si elledevait être appliquée (cet engagement de certification doit êtreformulé avant le 31 août 2025) aurait comme conséquencesun coup financier élevé pour les éditeurs de logiciels et pourraitprovoquer, à terme, de très nombreuses cessations d’activités ou denombreux renoncements à l’innovation. Cette crainte a été expriméepar les entrepreneurs ayant soutenu une pétition qui a déjà réuniplus de 17 000 signatures.
Cet amendement propose donc derepousser la mise en œuvre de la mesure afin de chercher dessolutions permettant de préserver nos talents et d’éviter demettre en danger les PME, les éditeurs indépendants et lesautoentrepreneurs.