ART. 10	N°I-CF162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF162
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 10
I. – Aprèsl’alinéa 13, insérer les deux alinéassuivants : 
« Après lemême c), il est inséré un d ainsirédigé : 
« d) Del’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’unincident environnemental remplissant les conditions pour ouvrirdroit à une indemnisation dans le cadre d’un programme national oueuropéen. » »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne deprécaution et permettre de répondre aux sinistres sanitaires detoute nature frappant l’exploitation agricole, il est proposé uneextension de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprisede la déduction pour épargne de précaution, votée en loi definances pour 2025, aux indemnisations versées par des organismesou régimes d’indemnisation autresque le FMSE, intervenant dans lecadre d’un programme d’indemnisation national ou européen.
En effet, la rédaction actuelle de l’article 73 du Code général desimpôts se cantonne aux seules indemnisations versées par le FMSE,ce qui limite l’exonération partielle à ce seul cas.
Or, d’autres organismes à côté du FMSE, comme FranceAgriMer,procèdent également à des indemnisations en cas de crisessanitaires, à l’image, par exemple, de la mise en œuvre d’une aided’urgence pour la prise en charge de la surmortalité liée à lafièvre catarrhale ovine (sérotype 3) dans les élevages ovins,bovins et caprins. De même, certains abattages administratifs nesont pas couverts par les programmes du FMSE mais directement parl’Etat (exemple : indemnisation des animaux abattus des suitesde la Dermatose Nodulaire Contagieuse des bovins à l’été2025).
Afin de garantir l’efficacité de la Déduction pour épargne deprécaution, il est donc nécessaire d’étendre l’exonérationpartielle aux autres indemnisations versées par l’Etat. Cetteextension se ferait selon les mêmes modalités qu’au titre desindemnisations opérées par le FMSE puisqu’il resterait nécessairede remplir les conditions ouvrant droit à indemnisation.
Amendement travaillé avec la FNSEA.