ART. 5	N°I-CF1623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1623
présenté par
M. Dessigny, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Renault, Mme Roy, Mme Diaz, M. Mauvieux, Mme Marais-Beuil, Mme Galzy, M. Golliot, M. Fouquart, M. Dufosset, M. Boulogne, M. Allisio, M. Casterman et M. Lottiaux
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur lerevenu les gratifications allouées aux vieux travailleurs àl’occasion de la médaille d’honneur du travail.
Cette gratification a un caractère honorifique et nonrémunératoire : elle ne rémunère ni un travail ni une prestation,mais reconnaît une carrière accomplie. Au sens de l’article 12 ducode général des impôts, elle ne constitue pas un revenu imposablecorrélatif à une activité. Sa fiscalisation altérerait la naturejuridique de la gratification et rompt avec la neutralité fiscaletraditionnellement appliquée aux distinctions honorifiques.
La dépense afférente est limitée : 11 millions d’euros en 2026.Le rendement fiscal attendu d’une suppression serait modeste auregard des recettes de l’État, mais l’atteinte symbolique seraitforte. Pour des bénéficiaires souvent âgés et aux revenus modestes,l’imposition ferait croître le revenu fiscal de référence, avec deseffets de seuil possibles sur les minima sociaux, exonérationsconditionnées ou participations, pour un produit fiscal faible.
Sur le plan administratif, la collecte sur des montantsunitaires réduits alourdirait la chaîne déclarative sans gaind’efficience démontré.
Historiquement, cette exonération a été maintenue à travers lesréformes fiscales majeures en raison de sa portée civique : ellematérialise la reconnaissance de la Nation envers le travailaccompli. Son abrogation enverrait un signal négatif sans bénéficebudgétaire significatif.