APRÈS ART. 24	N°I-CF1628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1628
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Lahais, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Le code des impositions sur lesbiens et services est ainsi modifié :
1° À la fin del’article L. 453‑66, le montant : « 25 millionsd’euros » est remplacé par le montant : « 5,5millions d’euros » ;
2° Au 2° del’article L. 453‑70, le taux :« 3 % » est remplacé par le taux :« 5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer les moyens de financement nécessaires à la cybersécuritéen mobilisant la taxe sur les services numériques (TSN).
Instaurée par la loi n° 2019‑759du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe surles services numériques et modification de la trajectoire de baissede l’impôt sur les sociétés, la TSN visait — et vise toujours — àcompenser partiellement les défaillances de l’assiette de l’impôtsur les sociétés (IS) en matière d’imposition des grandesentreprises du numérique. Elle s’applique notamment aux revenustirés de la publicité en ligne, de l’intermédiation et descommissions perçues par les grandes plateformes numériques. Cesentreprises bénéficient directement des réseaux et d’un haut niveaude cybersécurité, sans contribuer de manière suffisante à l’effortfiscal collectif dans de nombreux pays, dont la France.
Le présent amendement reprend lespropositions de hausse du taux et d’abaissement du seuil d’entréede la TSN déjà adoptées en première lecture au Sénat dans le cadredu projet de loi de finances pour 2025, sur amendements du groupecentriste (n°I-1016 et n°I-1017).
Mobiliser de nouvelles ressourcespermettrait :
de répondre clairement aux besoinsde financement de la cybersécurité ;
d’assurer une meilleure lisibilitéde cet effort pour les acteurs publics et privés ;
de renforcer les capacités desacteurs publics nationaux, notamment de l’Agence nationale de lasécurité des systèmes d’information (ANSSI) (voir à ce sujet lerapport de la Cour des comptes de mars 2025, « Réponsede l’État aux cybermenaces sur les systèmes d’informationcivils ») ;
d’accompagner les PME, TPE,collectivités territoriales et hôpitaux, particulièrement exposésaux cyberattaques et aux nouvelles menaces numériques, alors queleurs financements demeurent insuffisants, tant en volume qu’enlisibilité (voir le rapport précité).
Agir en responsabilité implique demobiliser des ressources nouvelles plutôt que de toujoursredéployer des crédits au détriment d’autres missions publiques.Cet amendement propose ainsi un financement pérenne, équitable etadapté aux exigences actuelles.