APRÈS ART. 12	N°I-CF1629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1629
présenté par
Mme Battistel, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du I del’article 244 quater U du code général des impôtsest complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Travauxd’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisantl’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à9 kilowatt-crête. » ;
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir ledispositif d’éco-PTZ aux travaux permettant l’installationd’équipements d’autoconsommation de source solaire. 
Le développement de solutionsd’autoconsommation accessibles aux ménages les plus modestes peutconstituer un levier de réduction de leur facture importante etdurable, tout en permettant d’engager les bénéficiaires dans lamaîtrise de leur consommation en leur donnant les moyens de lasuivre et de la piloter. Afin d’accélérer le décollage del’autoconsommation photovoltaïque individuelle en France, il estnécessaire de renforcer son soutien car les dispositifs actuels nesont pas suffisants. 
le dispositif éco- PTZ seprésente ainsi comme une solution nécessaire pour aider lesparticuliers à installer ce type d’équipement onéreux etpermettre le développement de l’autoconsommation solaire enFrance.
Dans le cadre d’une rénovation,l’intégration d’un système d’autoconsommation permettra auxbâtiments de réduire leurs besoins extérieurs en énergie et auxménages de prendre en main la maitrise de leur consommation. Afind’aider les particuliers, notamment les plus modestes, dans lefinancement de leur installation d’autoconsommation résidentielle,il est essentiel que des solutions bancaires attractives leursoient proposées.
Si les installationsd’autoconsommation bénéficient aujourd’hui de soutien financier,il est opportun et nécessaire de leur ouvrir le dispositiféco-PTZ.
Cette ouverture ne constituera pasune aide venant s’ajouter aux dispositifs existants mais bien unemesure d’avancement du reste à charge, qui permettra de faciliterle développement des installations d’autoconsommation, à l’heureoù la France est encore en retard sur ses objectifsclimatiques.
Cet amendement permet donc desuivre les recomandations du Secrétariat général à laplanification écologique qui a récemment appelé dans sondocument de planification pour l’énergie à « renforcer lesincitations à l’autoconsommation », afin de créer lesconditions de ce renforcement et soutenir les Français se tournantvers l’autoconsommation solaire résidentielle grâce àl’éco-PTZ.