ART. 5	N°I-CF1633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1633
présenté par
M. Dessigny
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ARTICLE 5
Supprimerl’alinéa 15. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir la réduction d’impôt forfaitaireaux contribuables ayant des enfants scolarisés dans l’enseignementsecondaire ou supérieur.
Instituée en 1954, cette mesure traduit la reconnaissance parl’État de la charge éducative assumée par les familles. Sonmontant, qui varie de 61 euros pour un collégien, 153 euros pour unlycéen et 183 euros pour un étudiant, conserve une portéesymbolique importante dans la politique fiscale familiale.
La dépense fiscale correspondante est estimée à 225 millionsd’euros, un niveau stable sur les prochaines années. Elle bénéficieà environ 2,7 millions de foyers, principalement issus des classesmoyennes imposables.
Le rendement budgétaire de la suppression serait donc limité,tandis que l’effet social serait concentré sur les familles qui neperçoivent pas d’aides sociales directes mais supportenteffectivement les frais liés à la scolarité de leurs enfants.
Sur le plan technique, la mesure est simple, automatique et peucoûteuse à administrer. Elle constitue un signal clair decontinuité de la politique familiale et de reconnaissance del’effort éducatif des ménages. Sa suppression, sans dispositifcompensatoire, introduirait une rupture de cohérence entrefiscalité et soutien à la famille, pour un gain budgétairemarginal.