APRÈS ART. 25	N°I-CF1636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1636
présenté par
M. Bruneau et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
À la fin de l’article 278du code général des impôts le taux : « 20 % »est remplacé par le taux : « 23 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation de 3 points du taux normal de TVA permetd’augmenter les recettes qui seront
perçues sur une assiette très large pour un montant estimé de 24milliards €.
Une partie du produit sera consacrée à la réduction des chargessalariales sur les salaires inférieurs à
2000 euros bruts.
Les produits de première nécessité taxé à 5,5% ne sont pasconcernés par cette augmentation.