APRÈS ART. 12	N°I-CF1638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1638
présenté par
M. Bruneau et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
La deuxième phrase du premieralinéa du I de l’article 244 quater B du codegénéral des impôts est complétée par les mots : « etinférieure à 150 millions d’euros ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement le taux du créditd’impôt recherche est de 5 % pour la fraction des dépensesde recherche supérieure à 100 millions d’euros sansplafonnement.
Le non plafonnement du montant derecherche concerné amène des difficultés d’évaluation de sonmontant prévisionnel.
Dans un objectif de réduction descoûts du dispositif, cet amendement propose de plafonner à 150millions d’euros le montant des dépenses de recherche éligible aucrédit d’impôt recherche.