APRÈS ART. 2	N°I-CF1645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1645
présenté par
M. Bruneau, M. Bataille, M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 79 estcomplété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les revenus d’activitéprofessionnelle perçus par les personnes titulaires d’une pensionde retraite, de base ou complémentaire, d’un régime de retraitefrançais, sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite d’unmontant annuel égal au salaire minimum interprofessionnel decroissance brut calculé sur une base de 1 820 heures au tauxhoraire du SMIC en vigueur au 1er janvier del’année d’imposition.
« Cette exonération s’appliqueà l’ensemble des revenus d’activité professionnelle définis auxarticles 34, 92 et 63 du présent code, perçus par le foyer fiscal.La fraction des revenus d’activité excédant ce seuil demeuresoumise à l’impôt sur le revenu selon les modalités de droitcommun.
« Pour l’application duprésent article, sont considérées comme titulaires d’une pension deretraite les personnes ayant fait liquider leurs droits à pension,quelle que soit la durée de cotisation validée. »
2° Après l’article 158,il est inséré un article 158 bis ainsirédigé :
« Art. 158 bis. – Les revenusd’activité professionnelle exonérés en application du dernieralinéa de l’article 79 ne sont pas pris en compte pour lecalcul du revenu fiscal de référence mentionné au IV del’article 1417.
« Toutefois, ces revenusexonérés sont pris en compte pour l’appréciation des seuils etplafonds de ressources applicables aux prestations sociales et auxaides au logement. »
« L’exonération prévue auprésent article ne peut se cumuler avec :
« 1. L’abattement de 10 %pour frais professionnels prévu à l’article 83 du code généraldes impôts pour la fraction des revenus salariaux exonérés
« 2. Les dispositifsspécifiques d’exonération ou d’abattement prévus pour certainesactivités professionnelles
« Pour la fraction des revenusd’activité excédant le plafond d’exonération, les dispositifs dedroit commun s’appliquent normalement. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àencourager l’emploi des personnes retraitées en instaurant unedéfiscalisation totale de leurs revenus d’activité professionnelledans la limite du salaire minimum interprofessionnel de croissance(SMIC).
Contexte etjustification :
Dans un contexte de tensions sur lemarché du travail et de pénurie de main-d’œuvre dans certainssecteurs, il apparaît nécessaire d’encourager le retour ou lemaintien en activité des personnes retraitées qui le souhaitent.Parallèlement, de nombreux retraités aux pensions modestescherchent à compléter leurs revenus par une activitéprofessionnelle à temps partiel.
L’état actuel du droit soumetintégralement à l’impôt sur le revenu les salaires perçus par lesretraités, après application de l’abattement forfaitaire de10 % pour frais professionnels. Cette fiscalisation peutconstituer un frein au retour en emploi ou au cumulemploi-retraite, particulièrement pour les personnes aux pensionsmodestes.