APRÈS ART. 46	N°I-CF1649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1649
présenté par
M. Naegelen et M. Bataille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
I. – Le titre III dulivre III du code pénitentiaire est complété par un chapitre IVainsi rédigé :
« Chapitre IV : 
« Contribution financièredes personnes détenues aux frais d’incarcération
« Art. L. 334‑1 – Il est institué,pour les personnes détenues définitivement condamnées et affecté enétablissement pour peines, une contribution obligatoire destinée àcontribuer aux frais d’incarcération.
« Cette contributions’applique à l’ensemble des sommes versées sur la part disponibledu compte nominatif de la personne détenue, y compris les produitsde son activité en détention, à l’exception des sommesinsaisissables ou ayant un caractère alimentaire.
« Cette contribution nes’applique pas aux :
« – personnesmineures ;
« – personnes placées endétention provisoire ;
« – personnes dépourvuesde ressources suffisantes au sens del’article L. 333‑1 ;
« – personnes détenues enmaison d’arrêt.
« Art. L. 334‑2 – Le taux de lacontribution prévue à l’article L. 334‑2 est fixé à5 % de chaque montant perçu par la personne détenue des sommesmentionnées à l’article L. 334‑1. »
II. – La deuxième phrasede l’article L. 412‑20 du code pénitentiaire estsupprimée. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le coût de l’incarcération pour lacollectivité dépasse aujourd’hui 4 milliards d’euros par an.
Dans un contexte de contraintebudgétaire, alors que l’État investit massivement dansla rénovation et la construction d’établissementspénitentiaires, il est légitime de s’interroger sur laparticipation des personnes condamnées à leurs propres fraisd’entretien.
Cet amendement introduit unecontribution à un taux fixe et uniforme, ciblée etéquitable, reposant sur un principe de justicecontributive : ceux qui ont les moyens peuventparticiper, ceux qui ne les ont pas en sont exemptés. Sontainsi expressément exclues du champ de la contribution lespersonnes mineures, les personnes sans ressources suffisantes etles personnes prévenues, au nom de la présomption d’innocence,ainsi que les personnes incarcérées en
maison d’arrêt ou en quartiermaison d’arrêt.
La mesure proposée, qui ne poursuitpas une logique punitive, ni d’exclusion, s’inscrit dansun objectif double : d’une part, renforcer laresponsabilisation des personnes incarcérées, tout en fléchantde nouvelles ressources, d’autre part, vers la rénovation desétablissements,
l’amélioration des conditions dedétention et le soutien aux personnels pénitentiaires. 
En effet, les sommes collectées autitre de cette contribution pourraient être affectées à unfonds
spécifique rattaché au budget del’administration pénitentiaire, avec un rapport annuel
d’exécution budgétaire spécifiquetransmis au Parlement.