APRÈS ART. 46	N°I-CF1650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1650
présenté par
M. Naegelen et M. Bataille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
I. – Le titre III dulivre III du code pénitentiaire est complété par un chapitre IVainsi rédigé :
« Chapitre IV : 
« Contribution financière despersonnes détenues aux frais d’incarcération
« Art. L. 334‑1 – Il est institué, pourles personnes détenues définitivement condamnées et affecté enétablissement pour peines, une contribution obligatoire destinée àcontribuer aux frais d’incarcération.
« Cette contributions’applique à l’ensemble des sommes versées sur la part disponibledu compte nominatif de la personne détenue, y compris les produitsde son activité en détention, à l’exception des sommesinsaisissables ou ayant un caractère alimentaire.
« Cette contribution nes’applique pas aux :
« – personnesmineures ;
« – personnes placées endétention provisoire ;
« – personnes dépourvuesde ressources suffisantes au sens del’article L. 333‑1 ;
« – personnes détenues enmaison d’arrêt.
« Art. L. 334‑2 – Le taux de lacontribution prévue à l’article L. 334‑2 est fixé à5 % de chaque montant perçu par la personne détenue des sommesmentionnées à l’article L. 334‑1. »
II. – La deuxième phrasede l’article L. 412‑20 du code pénitentiaire estsupprimée.
II. – Les contributions prévue au I sontaffectées sur le compte de commerce 912 intitulé « Cantine ettravail des détenus dans le cadre pénitentiaire ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le coût de l’incarcération pour la collectivité dépasseaujourd’hui 4 milliards d’euros par an.
Dans un contexte de contrainte budgétaire, alors que l’Étatinvestit massivement dans la rénovation et la constructiond’établissements pénitentiaires, il est légitime de s’interrogersur la participation des personnes condamnées à leurs propresfrais d’entretien.
Cet amendement introduit une contribution à un taux fixe etuniforme, ciblée et équitable, reposant sur un principe dejustice contributive : ceux qui ont les moyens peuventparticiper, ceux qui ne les ont pas en sont exemptés. Sontainsi expressément exclues du champ de la contribution lespersonnes mineures, les personnes sans ressources suffisantes etles personnes prévenues, au nom de la présomption d’innocence,ainsi que les personnes incarcérées en maison d’arrêt ou enquartier maison d’arrêt.
La mesure proposée, qui ne poursuit pas une logique punitive, nid’exclusion, s’inscrit dans un objectif double : d’une part,renforcer la responsabilisation des personnes incarcérées, touten fléchant de nouvelles ressources, d’autre part, vers larénovation des établissements, l’amélioration des conditionsde détention et le soutien aux personnels pénitentiaires. 
En effet, il est prévu l’affectation des contributions sur lecompte de commerce 912, dans la mesure où l’organisation comptablede ce compte spécial permet le reversement direct de recettes surle budget général, soit sur le programme 107 « administrationpénitentiaire.