APRÈS ART. 12	N°I-CF1652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1652
présenté par
M. Naegelen, M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Aprèsl’article 235 ter ZC, il est inséré un articleainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZCA. – A. —Les établissements de crédit et les entreprises d’assurancementionnés au B sont assujettis à une contribution exceptionnelleégale à 3 % de l’impôt sur les sociétés dû au titre desexercices clos à compter du 31 décembre 2025 etjusqu’au 31 décembre 2027 inclus.
« Cette contribution estcalculée sur le montant de l’impôt sur les sociétés déterminé selonles modalités prévues aux articles 209 à 219, avant imputation desréductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toutenature.
« B. — Sont assujetties à lacontribution mentionnée au A :
« 1° Les personnes morales quiont la qualité d’établissement de crédit au sens del’article L. 511‑1 du code monétaire et financier, ycompris leurs succursales établies en France ;
« 2° Les sociétés definancement mentionnées au II de l’article L. 511‑1du code monétaire et financier dont le total de bilan excède 5milliards d’euros ;
« 3° Les entreprises régiespar le code des assurances ;
« 4° Les institutions deprévoyance régies par le titre III du livre IX du code de lasécurité sociale ;
« 5° Les mutuelles et unionsrégies par le livre II du code de la mutualité et soumises auxdispositions du titre Ier du livre IX du même code.
« C. — Pour les redevablesplacés sous le régime prévu à l’article 223 A, la contributionest due par la société mère. Elle est assise sur l’impôt sur lessociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value netted’ensemble définis aux articles 223 B et 223 D, déterminé avantimputation des réductions et crédits d’impôt et des créancesfiscales de toute nature.
« D. — La contribution n’estpas admise en charge déductible pour la détermination du résultatimposable à l’impôt sur les sociétés.
« E. — Les avoirs fiscaux oucrédits d’impôt de toute nature ainsi que la créance visée àl’article 220 quinquies ne sont pas imputables surla contribution.
2° L’article 213 estcomplété par les mots : « , la contributionexceptionnelle mentionnée à l’article 235 terZC bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinstaurer une contribution exceptionnelle de 3 % sur l’impôtsur les sociétés applicable aux établissements de crédit et auxentreprises d’assurance, afin de contribuer au redressement desfinances publiques.
Dans un contexte de consolidationbudgétaire nécessaire et face aux défis financiers auxquels l’Étatdoit faire face, il apparaît légitime de solliciter unecontribution supplémentaire des secteurs bancaire et assurantiel,qui ont bénéficié d’une profitabilité significative ces dernièresannées.
Objectifs de la mesure :
Contribuer au redressement descomptes publics par une participation accrue des secteursfinanciers les plus profitables
Assurer une juste contributionfiscale proportionnée aux capacités contributives de cessecteurs
Renforcer l’équité fiscale entreles différents secteurs de l’économie
Financer les politiques publiquesessentielles au développement économique et social
Modalités :
La contribution exceptionnelle de3 % s’applique sur l’impôt sur les sociétés dû par lesétablissements de crédit et les entreprises d’assurance, calculéselon les règles de droit commun. Cette contribution s’ajoute à lacontribution sociale de 3,3 % prévue àl’article 235 ter ZC du code général desimpôts.