ART. 5	N°I-CF1653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1653
présenté par
M. Dessigny, Mme Roy, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Renault, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Golliot, Mme Galzy, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Lottiaux, M. Casterman, M. Boulogne et M. Allisio
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ARTICLE 5
À l’alinéa 17, après laréférence :
« 200‑0 A, »,
rédiger ainsi lafin : 
« la référence :« 199 vicies A, est supprimée ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la suppression de la référence au 199 vicies A se justifie,le 199 quater F demeure en vigueur et continue de produire seseffets. Il convient maintenir cette référence afin de garantir lacohérence des renvois internes au code général des impôts etd’éviter toute abrogation implicite d’un dispositif fiscal encoreapplicable.
La modification proposée vise à préserver la cohérencelogistique du code et à éviter une suppression de coordinationerronée.