ART. 5	N°I-CF1654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1654
présenté par
M. Dessigny, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, Mme Roy, M. Renault, M. Mauvieux, Mme Marais-Beuil, M. Golliot, Mme Galzy, M. Fouquart, M. Dufosset, Mme Diaz, M. Lottiaux, M. Boulogne et M. Casterman
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéa 28 et 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créée pour accompagner les pratiques agricoles favorables àl’environnement, l’exonération de taxe foncière sur les propriétésnon bâties ne constitue pas pour leurs propriétaires un avantagefiscal, mais une compensation partielle des contraintesréglementaires imposées aux exploitants, notamment dans les zoneshumides, prairies permanentes et espaces à haute valeurécologique.
Le dispositif soutient la gestion durable des sols et lapréservation des écosystèmes agricoles, dans un contexte de haussedes charges et de forte pression normative sur les exploitants. Soncoût, inférieur à 3 millions d’euros par an, reste négligeable pourle budget de l’État, mais significatif pour les exploitantsconcernés.
Sa suppression enverrait un signal paradoxal : elle reviendraità alourdir la fiscalité sur les terres les plus contraintes et àpénaliser des pratiques environnementales désormais obligatoires,au moment où la viabilité du modèle agricole français estfragilisée.
Il s’agit de maintenir une mesure de soutien cohérente avec lesobjectifs de transition écologique, de compétitivité agricole etd’équilibre territorial.