ART. 4	N°I-CF1655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1655
présenté par
Mme Olivia Grégoire, M. Kasbarian, Mme Thevenot, Mme Le Grip, M. Labaronne, Mme Genetet et M. Maillard
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contribution exceptionnelle surles bénéfices des grandes entreprises, instaurée par la loi definances pour 2025, avait été conçue comme une mesure ponctuelle,exceptionnelle et limitée dans le temps. Sa prorogation pourl’exercice 2026, même avec un taux réduit, en étend le champ etremet en cause le caractère strictement temporaire initialementprévu.
Cet amendement vise donc àsupprimer cet article afin de préserver la cohérence de la mesureet le principe selon lequel la contribution exceptionnelle nedevait pas constituer une charge récurrente pour les entreprisesconcernées. Il convient également de rappeler queles entreprises sont déjà lourdement imposées en France,et que le maintien de conditions fiscales stables et raisonnablesconstitue un facteur déterminant pour l’attractivité et lacompétitivité de notre modèle économique.