ART. 13	N°I-CF1656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1656
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Voynet, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et M. Roumégas
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ARTICLE 13
Aux alinéas 2 et 3, substituer àl’année :
« 2026 » 
l’année :
« 2025 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’hâter la suppressiondu sur-amortissement pour B100 et bio GNV, déjà prévue par ceprojet de loi de finances. 
 
Le sur-amortissement est un amortissement supplémentaire,calculé en pourcentage de la valeur du véhicule.  Cesur-amortissement permet de générer une déduction fiscale pour lesentreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur lerevenu, à condition que le véhicule utilise une énergie “verte”.Seulement, ce dispositif est aujourd’hui très large, car il peutconcerner des véhicules roulant au gaz naturel pour véhicule (quiest une énergie fossile), ou au B100, un biocarburant dont lesperformances environnementales sont discutables et les soutiensfiscaux aussi nombreux que coûteux. 
 
C’est pourquoi le gouvernement propose, aux alinéas 2 et 3 de”recentrer le dispositif de déduction exceptionnelle en faveurdes poids lourds et véhicules utilitaires légers qui utilisent desénergies propres. Le présent article propose de réserver sonbénéfice aux seuls véhicules à émission nulle, fonctionnantexclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène, qui sont destechnologies ne générant aucune émission directe de CO₂ à l’usage.Ce recentrage vient renforcer la cohérence du dispositifd’incitation à l’acquisition des poids lourds et véhicules propresles moins polluants, avec la trajectoire de réduction des émissionsissues du transport routier, en concentrant les incitations sur lesmotorisations les plus vertueuses au regard des émissions de gaz àeffet de serre (GES).” Ce recentrage vertueux n’a pas àattendre fin 2026 : il est souhaitable de le faire dès la fin del’année 2025. 
 
Comme l’indique Transport et Environnement, en 2025, lessubventions aux énergies fossiles restent supérieures à celles pourl’électrique. Ce dispositif fiscal participe de cette logique. Cetamendement rapporteraient jusqu’à 60 millions d’euros, quipourraient utilement être fléchés vers le leasing social, oul’électrification des poids lourds, y compris par ce mêmedispositif de sur-amortissement. 
 
Cet amendement a été travaillé avec Transport etEnvironnement.