ART. 32	N°I-CF1657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1657
présenté par
M. Delautrette
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ARTICLE 32
I. – Substituer auxalinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
 « A. – Le I est complété par un 4°ainsi rédigé :
 « 4° L’exercice desmissions de gestion des milieux aquatiques et de prévention desinondations définies à l’article L. 211‑7 du code del’environnement à compterdu 1er janvier 2026. »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 14.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I du présent article estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonds de compensation pour lataxe à la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements la compensation, à un tauxforfaitaire, de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépensesd’investissement, voire sur certaines dépenses defonctionnement.
Le présent amendement a pour objet,d’une part, de rétablir dans l’assiette éligible les dépensesd’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux,ainsi que les prestations de solutions relevant de l’informatiqueen nuage, d’autre part, d’intégrer des dépenses de fonctionnementeffectuées dans le cadre de l’exercice de la compétence« GEMAPI » qu’il s’agisse de la gestion courante desouvrages et éléments de régulation hydraulique et/ou de protectioncontre les inondations, de la restauration de cours d’eau et del’entretien des milieux aquatiques dans l’assiette du FCTVA.
Ce faisant, cet amendement soutientainsi les budgets locaux des collectivités dans leurs effortsenvironnementaux, alors qu’ils sont confrontés la baisse descrédits affectés au programme « paysage, eau etbiodiversité », ainsi qu’au programme « prévention desrisques », qui est en discordance avec l’ampleur des dernièrescatastrophes naturelles (sécheresse et inondations notamment). Lesenjeux liés à l’adaptation et à la lutte contre les changementsclimatiques nécessitent des nombreuses dépenses importantes tant enfonctionnement quand en investissement.
La mesure permet de dégager enfaveur des collectivités de nouvelles ressources destinées àfinancer leurs projets d’investissement.