APRÈS ART. 3	N°I-CF1658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1658
présenté par
M. Mandon, Mme Perrine Goulet, Mme Mette et M. Mattei
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° Le I de l’article 150VC est ainsi modifié : 
a) Après le mot :« abattement », la fin du premier alinéa est ainsirédigée : « correspondant à l’actualisation du prixd’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction dudernier indice des prix à la consommation hors tabac publié parl’Institut national de la statistique et des étudeséconomiques. » ; 
b) Les deuxièmes,troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; 
c) Au cinquième alinéa,les mots : « des abattements mentionnés aux deuxième àquatrième alinéas » sont remplacés par lesmots : « de l’abattement mentionné au premieralinéa » ; 
d) Il est complété parun alinéa ainsi rédigé : 
« 10 % des recettes del’impôt sur la plus-value immobilière réalisées au titre du présentarticle sont reversées aux collectivités territoriales compétentes,selon des modalités fixées par décret. » ;
2° Après le mot :« taux », la fin de la première phrase del’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionnéau 1° du B du 1 de l’article 200 A. » 
II. – Le présent articles’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtirdéfinis au 1° du 2 de l’article 257 du code généraldes impôts à compterdu 1er janvier 2027. 
III. – Le présent articles’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définisau 1° du 2 de l’article 257 du code général desimpôts ou les droits qui s’y rapportent à partirdu 1er janvier 2028. 
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les plus-valuesimmobilières – hors résidence principale – sontsoumises à l’IR et aux prélèvements sociaux lorsqu’elles sontréalisées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier ou d’undroit relatif à un immeuble. 
La plus-value imposable estcalculée par la différence entre le prix de vente et le prixd’achat – avec éventuellement un abattement pour la duréede détention ainsi que différentes majorations du prix de ventecomme les dépenses de travaux (évaluées au forfait ou au réel). Lemontant de l’impôt dû, après abattements si applicables, est égal à19 % de la plus-value au titre de l’IR et 17,2 % au titredes prélèvements sociaux, soit 36,2 % de la plus-valueimposable. L’abattement pour la durée de détention est fonction decette dernière et diffère entre l’IR et les prélèvements sociaux.En conséquence, la plus-value immobilière est exonérée au bout de22 ans au titre de l’IR et au bout de 30 ans au titre desprélèvements sociaux. 
Ce mécanisme conduit à désinciter àla circulation du capital immobilier – le vendeur étantencouragé à conserver son bien sur une longue durée,particulièrement à l’approche de l’exonération totale sansforcément l’entretenir – ce qui peut conduire à del’habitat dégradé. Cette exonération fonction de la durée dedétention semble de plus injuste dans le sens où laplus-value – particulièrement en raison de la possibilitéd’abattre de cette dernière la valeur des travauxréalisés – ne sont pas dues en majeure partie à l’actiondu propriétaire mais bien plus des conditions de marché. Le groupeLes Démocrates souhaite supprimer ces abattements pour durée dedétention en le remplaçant par un abattement équivalent àl’actualisation de la valeur d’acquisition du bien en fonction del’inflation pour déterminer la plus-value imposable. Dans le mêmetemps, nous souhaitons appliquer, de la même manière que lesplus-values mobilières, le prélèvement forfaitaire unique,aujourd’hui à 30 %. Ce système nous paraît plusjuste. 
Par ailleurs, afin de soutenir lescollectivités territoriales et d’accompagner les politiques localesde logement et d’aménagement, 10 % des recettes issues del’impôt sur la plus-value immobilière seraient reversées auxcollectivités territoriales compétentes. Toutefois, le caractèresystémique d’une telle mesure demande un temps d’adaptation pourtous les acteurs. Ainsi, cette réforme s’appliquerait à compterdu 1er janvier 2027 pour les terrains àbâtir et à partir du 1er janvier 2028pour les biens bâtis. L’entrée en vigueur progressive de la réformepourrait par ailleurs créer un choc d’offre dans les deux ans àvenir, ce qui serait très bénéfique dans la période actuelle.