APRÈS ART. 12	N°I-CF1659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1659
présenté par
Mme Olivia Grégoire, M. Kasbarian, Mme Thevenot, Mme Le Grip, M. Midy, M. Bothorel et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I- Après le premier alinéadu 3 de l’article 238 bis du code général desimpôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le plafond mentionnéau premier alinéa du présent 3 est atteint, les versementseffectués dans le cadre de conventions de mécénat conclues àpartir du 1er janvier 2026 liantl’entreprise à un organisme bénéficiaire pour une durée minimale detrois exercices consécutifs peuvent excéder cette limite, dans lalimite de 40000 € ou de 1 % du chiffre d’affaires lorsquece dernier montant est plus élevé.
« L’entreprise doit être enmesure de justifier de ces conventions auprès de l’administrationfiscale. »
II- La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àencourager les entreprises à s’inscrire dans des démarches demécénat permettant aux organisations bénéficiaires de mener leursactions de manière durable.
Actuellement, la réduction d’impôtprévue à l’article 238 bis du code général desimpôts est plafonnée à 20 000 € ou 0,5 % du chiffred’affaires de l’entreprise.
Afin de favoriser les engagementspérennes, le présent amendement permet aux entreprises qui ontatteint ce plafond de bénéficier d’un doublement de celui-ci, àcondition que les versements supplémentaires soient réalisés dansle cadre d’une convention pluriannuelle d’au moins trois exercicesconsécutifs.
Cette mesure s’inscrit dans lecontexte d’une croissance soutenue du mécénat d’entreprise enFrance. Selon le dernier baromètre Admical, le nombre d’entreprisesmécènes a été multiplié par 1,8 entre 2018 et 2023 pour atteindrele cap des 170 000, tandis que le montant total des donsdéclarés a progressé de 40 % pour atteindre 3 milliardsd’euros, dont les entreprises de taille intermédiaire représententprès d’un tiers.
Dans un contexte de restrictionsbudgétaires et de besoins croissants de prévisibilité pour nosassociations, cette disposition répond également à une attenteforte de la société : selon un sondage paru ennovembre 2024, 80 % des Français jugent important que lesentreprises participent davantage au débat public. Encourager unmécénat durable et pluriannuel, c’est donc permettre auxbénéficiaires de stabiliser leurs actions et donner corps à cetteaspiration collective d’un engagement plus visible et plus soutenudes entreprises dans la vie de la cité.