APRÈS ART. 2	N°I-CF1661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1661
présenté par
Mme Olivia Grégoire, M. Kasbarian, Mme Thevenot, M. Woerth et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’article 5 dela loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 definances pour 2022 est ainsi modifié :
1° Au I, l’année :« 2025 » est remplacée par l’année :« 2027 » ; 
2° Au IV, l’année :« 2024 » est sont remplacés par les mots :« 2027 » ; 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àprolonger l’exonération fiscale et sociale des pourboiresinstauré par la loi de finance pour 2022 pour les années 2026 et2027.
En effet l’article 5 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoyait uneexonération temporaire des pourboires des cotisations etcontributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu etautres contributions auxquelles ces sommes perçues par lepersonnel en contact avec la clientèle pourraient êtreassujetties pour les années 2022 et 2023.
Après une première prolongationd’un an dans le cadre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023de finances pour 2024, puis d’un an dans le cadre de la loin°2025-127 du 14 février 2025 de finances 2025, cette mesurearrive à échéance au 31 décembre 2025.
Après une première prolongationd’un an dans le cadre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 definances pour 2024 que j’avais soutenue en tant que ministre, puisd’un an dans le cadre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 definances pour 2025 que j’avais portée en tant que députée, cettemesure arrive à échéance au 31 décembre 2025.
Il s’agit d’une mesure de pouvoird’achat concrète et efficace pour les travailleurs des secteurs del’hôtellerie-restauration. Cette mesure permet également derenforcer l’attractivité des métiers de l’hôtellerierestauration, ce secteur étant un métier en tension avec un enjeuéconomique et social majeur pour le tourisme français. Cetamendement vise ainsi à prolonger une mesure utile au pouvoird’achat des salariés et utile aux entreprises du secteur dans lecontexte de pénurie de main d’œuvre.