ART. 5	N°I-CF1662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1662
présenté par
M. Dessigny, M. Salmon, M. Allisio, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Roy, M. Renault, M. Mauvieux, Mme Marais-Beuil, M. Casterman, M. Golliot, M. Dufosset, Mme Galzy, M. Lottiaux, Mme Diaz et M. Boulogne
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ARTICLE 5
Supprimerl’alinéa 33. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le B100 est un carburant 100 %biodiesel, produit à partir d’huiles végétales, principalement decolza. Il est aujourd’hui réservé aux flottes captives(transporteurs, collectivités, entreprises agricoles, acteurs duBTP) et représente environ 2 % de la consommation nationale degazole routier.
Son usage repose sur une logiqueindustrielle et environnementale : il réduit les émissions deCO₂ de jusqu’à 60 % par rapport au gazole fossile, contribue àla sécurité énergétique nationale en mobilisant une ressourceagricole locale, et soutient une filière de biocarburants françaisereprésentant plus de 20 000 emplois directs et indirects.
Le tarif différencié appliqué auB100 traduit la prise en compte de son meilleur profil carbone etde ses surcoûts de production. Supprimer cette ligne reviendrait àaligner sa taxation sur celle du gazole fossile, soit unrenchérissement d’environ 15 à 20 centimes par litre, représentantun surcoût de 80 à 100 millions d’euros par an pour les entreprisesutilisatrices.
Une telle mesure aurait des effetséconomiques immédiats :
baisse de compétitivité pour lestransporteurs ayant converti leur flotte sur la base d’un signalfiscal stable ;
ralentissement de la transitionénergétique du transport routier, pourtant soutenue par ladirective européenne 2018/2001 (RED II) et la Stratégie nationalebas-carbone ;
affaiblissement de la filièrecolza-méthanol française, dont la rentabilité dépend en partie dela stabilité de la demande B100.
Le gain budgétaire attendu,marginal à l’échelle des recettes du CIBS (moins de 0,03 %),ne saurait justifier une mesure qui remettrait en cause lacohérence de la fiscalité énergétique et la continuité desengagements pris par l’État envers les acteurs de ladécarbonation.
Il est donc proposé de supprimercette disposition, afin de maintenir la fiscalité spécifique dugazole B100, conforme à la hiérarchie environnementale des produitsénergétiques, à la sécurité d’approvisionnement et à lacompétitivité de la filière agricole et industriellefrançaise.sup