ART. 3	N°I-CF1664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1664
présenté par
Mme Olivia Grégoire, M. Kasbarian, Mme Thevenot, Mme Le Grip et M. Midy
------------
ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 50,substituer aux mots :
« relevant des dispositions del’article 163 quinquies B »
les mots :
 « d’investissementsalternatifs visés au II de l’article L. 214‑24 ducode monétaire et financier et de FIA équivalents d’un autre Étatmembre de l’Union Européenne ou d’un État partie à l’accord surl’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistanceadministrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasionfiscales ; et dont l’objet principal est d’investir dans dessociétés non cotées ayant leur siège dans un État membre del’Union européenne, ou dans un autre État ou territoire ayantconclu avec la France une convention fiscale qui contient uneclause d’assistance administrative en vue de lutter contre lafraude ou l’évasion fiscale, qui sont passibles de l’impôt sur lessociétés dans les conditions de droit commun ou en seraientpassibles dans les mêmes conditions si l’activité était exercée enFrance ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En visant les fonds relevant desdispositions de l’article 163 quinquies B, la disposition opère unediscrimination selon la nature des investissements dans lesentreprises. Il est au contraire souhaitable que tous lesvéhicules dont l’objet principal est d’investir dans desentreprises non cotées françaises et européennes soient exclus del’assiette, quelle que soit la nature des modalitésd’investissement (capital, dette, infrastructures, etc.).
L’amendement vise à étendre lechamp des parts de fonds exclus de l’assiette à l’ensemble desfonds investissant dans l’économie réelle française oueuropéenne.
Cet amendement a été travailléavec France Invest.