ART. 3	N°I-CF1666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1666
présenté par
Mme Olivia Grégoire, M. Kasbarian, Mme Thevenot, Mme Le Grip et M. Midy
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 50,après le mot :
« souscriptions »,
insérer les mots :
« ou desacquisitions ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par les mots :
« ou de sociétés decapital-risque qui remplissent les conditions prévues àl’article 1‑1 de la loi n° 85‑695du 11 juillet 1985 portant diverses dispositionsd’ordre économique et financier ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte prévoit de ne pas incluredans le champ du texte les investissements dans les parts de fondssoutenant les capitaux propres de sociétés non cotées, renforçantainsi la compétitivité du réseau des PME françaises et européennes.Il convient de le compléter pour viser aussi les sociétés decapital-risque (SCR) qui participent de la même manière aurenforcement des capitaux propres, ainsi que les acquisitions.
Cet amendement a été travailléavec France Invest.