ART. 5	N°I-CF1667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1667
présenté par
M. Dessigny, Mme Marais-Beuil, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Salmon, M. Renault, Mme Roy, Mme Galzy, M. Mauvieux, M. Golliot, M. Boulogne, M. Fouquart, M. Dufosset, Mme Diaz, M. Casterman, M. Allisio et M. Lottiaux
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mesure prévue à l’alinéa 34du présent article aboutirait à quadrupler la fiscalité dusuperéthanol E85 d’ici 2028, entraînant une hausse d’environ 25centimes par litre à la pompe et un surcoût annuel supérieur à 250millions d’euros pour les 400 000 automobilistes équipés devéhicules compatibles.
Le superéthanol E85, composé de 65à 85 % de bioéthanol issu de cultures françaises (betterave,maïs, blé), constitue aujourd’hui le principal carburantrenouvelable du marché. Il permet une réduction des émissions deCO₂ de 50 à 70 % par rapport aux essences fossiles, renforcela souveraineté énergétique nationale et soutient une filièreagricole et industrielle représentant près de 10 000emplois.
L’augmentation programmée de lataxation compromettrait la stabilité du cadre fiscal qui a permisla diffusion du carburant, remettrait en cause la crédibilité despolitiques incitatives engagées depuis dix ans (crédit d’impôt pourboîtiers, prime à la conversion, soutien à la distribution) etcréerait une distorsion au détriment d’un carburant renouvelableconforme aux objectifs de la directive européenne 2018/2001 (REDII).
Elle créerait une distorsionfiscale défavorable à un carburant dont la diffusion repose sur desinvestissements réalisés à long terme par les constructeurs, lesdistributeurs et les consommateurs, en contradiction avec lessignaux fiscaux stables nécessaires à la transitionénergétique.
Le rendement budgétaire attendu,limité à environ 30 millions d’euros par an, serait marginal auregard de l’impact social et industriel, alors même que l’E85demeure le carburant le moins carboné du marché et le plusaccessible aux classes moyennes et aux zones rurales.
Cet amendement vise à préserver lastabilité du régime fiscal applicable au superéthanol E85, lacompétitivité de la filière bioéthanol française et la cohérence dela politique nationale de décarbonation des transports.