ART. 3	N°I-CF1668	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1668
présenté par
Mme Olivia Grégoire, M. Kasbarian, Mme Thevenot, M. Midy et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 8,après les mots : « présent I », insérer lesmots : « et qu’aucun autre associé ou actionnaire nedétient, directement ou indirectement, une fraction des droits devote ou des droits financiers supérieure à la sienne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte applique la nouvelle taxesur les actifs aux sociétés contrôlées par une personne physique.Il présume le contrôle en cas de détention de plus de 33,33% desdroits de vote ou financiers, et s’aligne de ce fait avec d’autresdispositifs similaires tels que l’article 150-0 B ter du Codegénéral des impôts voire, dans une certaine mesure, l’articleL.233-3 du code de commerce. Néanmoins, il ne reprend pasl’exception prévue par ces textes, qui écarte la présomptionlorsqu’un autre associé détient une fraction des votes supérieure.L’amendement vise à rétablir ceci, dès lors qu’il ne s’agit là pasde cas de contrôle.
Cet amendement a été travailléavec France Invest.