ART. 8	N°I-CF1669	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1669
présenté par
Mme Olivia Grégoire, M. Kasbarian, Mme Thevenot et M. Midy
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ARTICLE 8
I. – Supprimer lesalinéas 5 et 6.
II. – Supprimerl’alinéa 7.
III. – Supprimerl’alinéa 9.
IV. – Supprimer lesalinéas 13, 16 et 17.
V. – Aprèsl’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Au 1° du I,après le mot : « qualifiées », sont insérés lesmots : « ou étaient qualifiées à la date del‘investissement initial ». »
VI. – Substituer auxalinéas 30 et 31 l’alinéa suivant : 
« c) Après la premièrephrase du 3° du A du VI del’article 199 terdecies-0 A, est insérée unephrase ainsi rédigée : « L’actif du fonds commun deplacement dans l’innovation peut, par dérogation aux dispositionsdu 1° du II de l’article L. 214‑28 du mêmecode, être constitué, dans la limite de 15 % mentionnée aumême 1°, d’avances en compte courant consenties pour la durée del’investissement à des sociétés dans lesquelles le fonds détientune participation inférieure à 5 % du capital. »
VII. – Compléterl’alinéa 36 par les mots : 
« dans les fonds communs deplacement dans l’innovation agréés entre le1er janvier 2025 et le31 décembre 2028 ».
VIII. – Àl’alinéa 37, après le mot :
« souscriptions »
insérer les mots :
« , soit des parts defonds commun de placement dans l’innovation dans les conditionsprévues au VI de l’article 199 terdecies-0 A du codegénéral des impôts ».
IX. – En conséquence, aumême alinéa, substituer la seconde occurrence de laréférence :
« VI del’article 199 terdecies-0-A du code général desimpôts »
par les mots :
« au même article ».
X. – Au même alinéa,supprimer les mots :
« soit de parts de fondscommun de placement dans l’innovation dans les conditions prévuesau deuxième alinéa du 2) du I del’article 199 terdecies-0 A bis du mêmecode ». 
XI. – Supprimer lesalinéas 32 à 35.
XII. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 du projet de loide finances pour 2025 a pour objet de soutenir l’investissementintermédié en faveur du financement en fonds propres des jeunesentreprises innovantes (JEI), notamment à travers les fonds communsde placement dans l’innovation (FCPI). 
Toutefois, le nombre de JEI au sensdu texte est trop restreint pour permettre aux fonds de déployer demanière satisfaisante les capitaux levés auprès des investisseurs.Ce resserrement de l’univers d’investissement risque de freiner lerecours aux FCPI et, par conséquent, de priver les entreprisesinnovantes d’une source précieuse de financement en fonds propres.Le nombre de sociétés éligibles devrait d’ailleurs se réduireencore, du fait de critères d’éligibilité de plus en plusexigeants.
La fragilisation du financement del’innovation constitue un risque économique majeur. Ainsi, lenombre de levées de fonds de capital-innovationau 1er semestre 2025 est en baisse et atteint sonpoint le plus bas depuis le 1er semestre 2020. C’est unetendance qui s’observe depuis le 1er semestre2023. 
Dans ces conditions, il est urgentde préserver la capacité d’action des FCPI en maintenant lebénéfice de la réduction d’impôt pour les investissements réalisésnon seulement dans les JEI, mais aussi dans les PME innovantes dontles besoins de financement sont comparables et tout aussiindispensables pour l’économie nationale.
Cette proposition est pleinementconforme aux conclusions de la mission d’information de laDélégation sénatoriale aux entreprises, adoptées à l’unanimité le23 octobre 2024 qui a soutenu, de manière constante, lerenforcement du dispositif Madelin, qui joue un rôle clef pourl’apport de capitaux aux PME françaises.
En élargissant le champd’investissement des FCPI, le présent amendement vise à éviter laconstitution d’une faille de financement de l’innovation en Franceet à favoriser la mobilisation de l’épargne privée au service de lacroissance et de l’emploi.
Par ailleurs, l’exposé des motifsprévoit de « faciliter et étoffer les conditionsd’investissement des FCPI dans les JEI », notamment enpermettant le réinvestissement au-delà de la période initialed’éligibilité (8 ans). Cette disposition ne figure pas dansl’article et doit être intégrée dans le texte pour êtreeffective.