ART. 10	N°I-CF167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF167
présenté par
M. Travert
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ARTICLE 10
I. – Aprèsl’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Après lemême c, il est inséré un d ainsi rédigé :
« « d) D’unaléa économique défini par décret. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de compléter le dispositif dela déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieuxrépondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, ilest proposé une extension de l’exonération partielle de 30 %portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution,votée en loi de finances pour 2025, au cas de survenance d’un aléaéconomique, lequel n’est pas accompagné à la différence des aléasclimatiques, naturels ou sanitaires.
La perte économique seraitcaractérisée lorsque la valeur ajoutée produite par l’exploitationau cours d’un exercice est en baisse d’au moins 10 % par rapport àla moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents.Cette disposition serait la reprise à l’identique de celle votéedans le cadre de l’ancienne déduction pour aléas (DPA). La perteferait l’objet d’une attestation de la part de l’expert-comptable.Le bénéfice de l’exonération partielle serait toutefois conditionnépar le fait que l’exploitant victime d’un aléa économique soitassuré, au préalable (avant la survenance de l’aléa économique),par un contrat d’assurance-récolte multirisques climatiques. Cettedernière condition sera précisée dans le décret.
Cette proposition est indispensablepour permettre aux exploitants de bénéficier d’une résiliencesuffisante, indispensable pour affronter les aléas qui ne sont passeulement climatiques, sanitaires ou environnementaux mais, maisaussi économiques, lesquels ont les mêmes effets désastreux sur larentabilité des exploitations. En témoigne récemment l’effondrementcolossal des prix du blé (150 €/t depuis septembre) ou de la pommede terre (jusqu’à moins 90 % !) qui fragilisent durement lesexploitations et leur rentabilité. Sans oublier la crise viticolesans précédent observée actuellement.
Aussi, le présent amendementpropose d’élargir le champ d’application du dispositif delimitation à 70 % de la réintégration des sommes aux aléaséconomiques qui peuvent frapper les exploitants agricoles, ce quipermettra d’accroître l’efficacité du dispositif d’exonérationpartielle.