ART. 5	N°I-CF1673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1673
présenté par
M. Dessigny, M. Renault, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Roy, M. Allisio, M. Mauvieux, M. Golliot, Mme Marais-Beuil, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Dufosset, M. Casterman, Mme Diaz, M. Lottiaux et M. Boulogne
------------
ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenirl’exonération sur les voitures de collection. 
Cette exonération vise àreconnaître le caractère non économique de ces véhicules et leurusage exceptionnel, strictement limité à la préservation et à lavalorisation du patrimoine roulant national.
Les véhicules concernés, poidslourds historiques, autocars anciens, engins militaires ou deservice restaurés, relèvent d’un marché restreint, animé par desassociations, musées, artisans-restaurateurs ou collectionneursprivés. Ils ne participent en aucune manière au transport demarchandises ni à la concurrence économique avec le parc actif.
La suppression del’article L. 421‑147 introduirait une fiscalisationsymbolique, sans rendement réel : la dépense fiscalecorrespondante (réf. 930102) est non chiffrée, faute de données deconsommation, ce qui traduit un coût budgétaire négligeable et unvolume marginal de bénéficiaires. Le coût administratif derecouvrement excéderait largement le produit potentiel.
Cette exonération soutient unefilière artisanale et touristique estimée à plus de 2 000emplois directs (restauration, mécanique, carrosserie,muséographie). Sa suppression découragerait la conservation et laremise en état de véhicules patrimoniaux, pourtant soutenue parplusieurs politiques publiques de valorisation du patrimoineindustriel et des savoir-faire techniques.
Enfin, le maintien de ce régimereste conforme à la logique du CIBS : la taxe sur lesvéhicules lourds vise les véhicules à usage commercial ou detransport professionnel. Étendre son assiette à des véhicules nonexploités irait à l’encontre du principe d’équité et deproportionnalité de la fiscalité environnementale..