ART. 16	N°I-CF1674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1674
présenté par
M. Dessigny, M. Fouquart, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Roy, M. Salmon, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Marais-Beuil, M. Golliot, M. Allisio, Mme Galzy, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Casterman, M. Boulogne et M. Lottiaux
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 conduit àprolonger un mécanisme devenu obsolète, alors même que leGouvernement justifie, à l’article 5 du même projet de loi, lasuppression de plusieurs dispositifs de soutien à la production decarburants renouvelables (B100, E85, bioGNV) au nom de laconvergence énergétique et de la rationalisation des dépensesfiscales.
Il en résulte une incohérencemanifeste : l’article 5 supprime les incitations àproduire des biocarburants tandis quel’article 16 maintient celles imposant leurincorporation. Le texte conserve ainsi une dépense fiscale degrande ampleur tout en affaiblissant la base industrielle censée lasoutenir.
Le maintien du système actuel de lataxe générale sur les activités polluantes (TGAP carburants)représente un coût budgétaire estimé à près de 500 millions d’eurospar an, correspondant à la dépense fiscale associée aux minorationsd’imposition accordées aux opérateurs respectant leurs obligationsd’incorporation. Ce dispositif, complexe et peu lisible, repose surun mécanisme d’achat et de revente de certificats de durabilité quiengendre des coûts administratifs significatifs, tant pour lesentreprises que pour l’État.
Cette prorogation accentue ladissymétrie entre la production et la distribution de carburantsrenouvelables : les distributeurs demeurent fiscalementincités à incorporer des biocarburants, tandis que les producteurssont simultanément pénalisés par la hausse de fiscalité introduiteà l’article 5. Cette situation compromet la lisibilité dusignal fiscal et fragilise la filière énergétique et agricole.
D’un point de vue institutionnel,l’article 16 retarde la réforme prévue au regard de ladirective (UE) 2018/2001 (RED II), qui privilégie la mesure desréductions effectives d’émissions de CO₂ plutôt que les obligationsd’incorporation volumétriques. En prolongeant un régime fiscaltransitoire, le Gouvernement retarde la convergence du droitfrançais avec le cadre européen et maintient une dépense fiscalesans justification économique ni environnementale.
Cet amendement entend mettre fin àune dépense fiscale coûteuse et contradictoire avec lesorientations du présent projet de loi.