APRÈS ART. 2	N°I-CF1678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1678
présenté par
Mme Klinkert, M. Ramos, M. Marion, M. Mazars, M. Jean-René Cazeneuve, M. Marchive, M. Falorni, M. Plassard, Mme Piron, M. Mendes, M. Brosse, Mme Dubré-Chirat, M. Bothorel, M. Daubié, M. Ott, M. Jolivet, Mme Levasseur, Mme Hoffman, Mme Le Grip, M. Sorre, Mme Vignon, Mme Genetet, M. Rousset, M. Causse, Mme Vidal, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Lemaire, Mme Melchior, M. Buchou et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’article 5 dela loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 definances pour 2022 est ainsi modifié :
1° Au I, l’année :« 2025 » est remplacée par l’année :« 2027 » ; 
2° Au IV, l’année :« 2024 » est sont remplacés par les mots :« 2027 » ; 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prolonger l’exonérationfiscale et sociale des pourboires instauré par la loi definance pour 2022 pour les années 2026 et 2027.
En effet l’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021de finances pour 2022 prévoyait une exonération temporaire despourboires des cotisations et contributions sociales ainsi que del’impôt sur le revenu et autres contributions auxquelles ces sommesperçues par le personnel en contact avec la clientèle pourraientêtre assujetties pour les années 2022 et 2023.
Après une première prolongation d’un an dans le cadre de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, puis d’un andans le cadre de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances2025, cette mesure arrive à échéance au 31 décembre 2025.
Il s’agit d’une mesure de pouvoir d’achat concrète et efficacepour les travailleurs des secteurs de l’hôtellerie-restauration.Cette mesure permet également de renforcer l’attractivité desmétiers de l’hôtellerie restauration, ce secteur étant un métier entension avec un enjeu économique et social majeur pour le tourismefrançais. Cet amendement vise ainsi à prolonger une mesureutile au pouvoir d’achat des salariés et utile aux entreprises dusecteur dans le contexte de pénurie de main d’œuvre.