APRÈS ART. 27	N°I-CF1680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1680
présenté par
Mme Pantel, M. Delautrette, M. Philippe Brun, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le quatrième alinéadu I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsimodifié :
1° À la fin, le taux :« 6,45 % » est remplacé par letaux : « 10,45 % » ;
2° Il est complété par unephrase ainsi rédigée : « Son produit contribue aufinancement des services d’incendie et de secours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lafraction du taux de la taxe spéciale sur les conventionsd’assurance (TSCA) aux départements à 10,45 % contre6,45 % actuellement, le produit contribuant au financement desSDIS.
Dans un contexte climatique etsanitaire sous tension, une augmentation de la TSCA permettraitd’alléger la pression budgétaire subie par les SDIS, tout enassurant de meilleurs services de secours et une meilleureprévention des incendies et catastrophes.
Cette demande, valorisée dansplusieurs rapports dont ceux de l’ENSOSP et de l’ADF sur la« valeur du sauvé » a été partagée par tous dans le cadredu Beauvau de la Sécurité civile et est soutenue par la Fédérationnationale des sapeurs-pompiers de France.
Les contributions budgétaires aufinancement des SDIS constituent une dépense obligatoire desdépartements, mais le taux de couverture moyen de la contributiondes départements aux SDIS par la TSCA était de seulement43,6 % en 2021.
En vertu de l’article 53 de laloi de Finances pour 2005, les départements sont attributairesd’une fraction de 6,45 % du produit de la TSCA qu’ils doiventredistribuer aux Services départementaux d’incendie et de secours(SDIS).
Ce fléchage fiscal constitue unepart déterminante des budgets propres des services départementauxd’incendie et de secours. Les modalités de répartition doivent êtreétudiées afin de mieux prendre en compte les situations locales desSDIS lors de l’allocation des ressources.
Après l’adoption de la loin°2023‑580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer laprévention et la lutte contre l’intensification et l’extension durisque incendie, il est nécessaire de financer les SDIS de façonpérenne et stable pour qu’ils puissent agir face aux enjeuxclimatiques.