APRÈS ART. 25	N°I-CF1687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1687
présenté par
M. Garot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Le 9 del’article 261 du code général des impôts est ainsirétabli :
« 9. Les opérations d’achat dedenrées alimentaires effectuées par les personnes moraleshabilitées en application des dispositions del’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et desfamilles, lorsque ces denrées sont destinées à l’aide alimentairetelle que définie à l’article L. 266‑1 du mêmecode. ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement met en place uneexonération de la TVA pour achats de denrées par les associationsd’aide alimentaire habilitées, lorsque ces denrées sont destinées àêtre redistribuées aux bénéficiaires.
Les achats directs représentent unepartie importante des dépenses et des produits distribués desassociations d’aide alimentaire. Les Restaurants du coeur en tirentpar exemple près d’un tiers de leurs volumes distribués, selon unrapport de l’Inspection générale des Affaires sociales publié en2021. Les achats directs constituent également la principalevariable d’ajustement à la disposition des associations d’aidealimentaire pour s’adapter aux besoins ; enseptembre 2022, l’État avait ainsi débloqué une enveloppe de28,5 millions d’euros pour financier les achats directs face à lahausse de la précarité alimentaire en France, qui s’est encoreaggravée depuis.
Dans le contexte actuel de crise deressources pour les associations d’aide alimentaire, exonérercelles-ci de la TVA sur leurs achats de denrées est un moyenefficace et d’application immédiate de les soulager financièrement,tout en favorisant une diversification des sourcesd’approvisionnement, qui pourront s’échelonner sur l’ensemble de lachaîne alimentaire.
Cette mesure est par ailleursconforme au droit européen, qui prévoit à l’article 132 de ladirective 2006/112/CE la possibilité d’une exonération de TVA pourles livraisons de biens liées à l’aide sociale.