ART. 21	N°I-CF1692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1692
présenté par
M. Lepers, M. Boucard, Mme Corneloup et M. Le Fur
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ARTICLE 21
I. – Rédiger ainsi ladeuxième ligne du tableau de l’alinéa 92 :
Nondangereux	72	72	72	72	72	
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XII. La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle surl’exploitation des infrastructures de transport de longue distanceprévue au chapitre V du titre II du livre IV du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Le présentamendement vise à contenir la trajectoire d’augmentation de la taxegénérale sur les activités polluantes (TGAP) sur les déchets, autitre de son volet dit « incitatif », en conservant lemontant initialement définit pour 2026 par le présent projet de loide finances, jusqu’en 2030.
Cette mesure donnerait de lavisibilité aux collectivités nouvellement élues en début d’annéemalgré une trajectoire financière extrêmement contraignante. Eneffet, la réforme de la TGAP engagée en 2019 a déjà conduit à undoublement du tarif pour l’incinération et un triplement pourl’enfouissement sur la période 2020‑2025. Autrement dit, lescollectivités territoriales subissent déjà une pression fiscalecroissante sans précédent, dans un contexte où les marges demanœuvre financières sont quasi inexistantes et les exigencesenvironnementales de plus en plus fortes.
Dès lors, la trajectoire proposéepar le Gouvernement constitue, une hausse d’impôt déguisée :les collectivités n’auront pas d’autre choix que de répercutercette charge sur les contribuables locaux, via la fiscalité desordures ménagères.
Par ailleurs, le caractèreprétendument « incitatif » de cette hausse est largementdiscutable. Les chiffres montrent que le doublement voire letriplement de la TGAP au cours des dernières années n’a entraînéqu’une baisse d’environ 8 % du tonnage de déchets enfouis ouincinérés. Il est donc démontré que l’effet de levier de cette taxeatteint ses limites : au-delà d’un certain niveau,l’augmentation du signal-prix ne modifie plus significativement lescomportements mais asphyxie les finances locales et fragilise leconsentement à la transition écologique. Cette hausse pourraitégalement conduire à des comportements indésirables comme desabandons sauvages ou de l’incinération par des particuliers de leurdéchets.
Dans le même temps, lescollectivités ont déjà consenti des investissements considérablespour réduire les déchets ultimes et développer le tri, le réemploiet le recyclage : modernisation des centres de tri,généralisation du tri à la source des biodéchets, mise en place dela tarification incitative… Ces efforts, qui vont dans le bon sens,représentent des charges lourdes et durables, auxquelles s’ajoutentdes coûts de traitement explosifs directement corrélés àl’augmentation de la TGAP.
Voilà pourquoi, ajouter encore unehausse annuelle de 10 % à la trajectoire déjà fixée n’a nisens économique, ni cohérence écologique. Ce serait une mesurepunitive pour les territoires les plus vertueux etcontre-productive pour la transition environnementale qu’elleprétend encourager.