APRÈS ART. 12	N°I-CF1696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1696
présenté par
M. Sansu, M. Maurel et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article 50 de la loi n°2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025est ainsi modifié :
1° Au I, les mots :« du premier exercice » sont remplacés par lesmots : « des deux premiers exercices » ;
2° Le II est ainsimodifié : 
a) Après le mot :« redevable », la fin du deuxième alinéa est ainsirédigé : « par exercice » ; 
b) Au dernier alinéa,les mots : « au cours de l’exercicementionné » sont remplacés par les mots : « aucours des deux exercices mentionnés » ; 
3° Le III est ainsimodifié : 
a) Au premier alinéa,la première occurrence des mots : « au cours del’exercice » sont remplacés par les mots : « aucours de chaque exercice » ; 
b) Au second alinéa,les mots : « au cours de l’exercice mentionné » sontremplacés par les mots : « au cours des deux exercicesmentionné » ; 
4° Le dernier au VIII estainsi modifiée : 
a) Les mots :« au titre de l’ » sont remplacés par les mots :« par le redevable, par » ; 
b) Les mots :« ou de la période d’imposition » sontsupprimés. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolongerd’un an l’application de la contribution exceptionnelle sur lerésultat d’exploitation des grandes entreprises de transportmaritime.