ART. 31	N°I-CF1700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1700
présenté par
M. Delautrette, M. Gokel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 31
I. – Supprimer lesalinéas 24 et 25.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer le dispositif prévoyantune réduction de 25 % de la compensation aux collectivitésterritoriales de l’abattement de 50 % sur la base deslocaux industriels assujettis à la taxe foncière, représentant uncoût de près de 800M€ pour ces territoires. 
En plus de la diminution pourmoitié de la CVAE, la loi de finances pour 2021, en sonarticle 29, comportait une seconde mesure permettant uneréduction significative des impôts de production desentreprises : la réduction de moitié des bases des locauxindustriels assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties(TFPB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE), dont lecoût estimé pour les collectivités territoriales s’élevait dèsl’origine à plus de 3 milliards d’euros (1,75 milliard d’euros autitre de la TFPB et 1,54 milliard au titre de la CFE).
Le B de l’article 29 précitéprévoyait, à compter de 2021, une compensation pour la perte derecettes sous la forme d’un prélèvement sur recettes (PSR) égal,chaque année et pour chaque collectivité territoriale ouétablissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre, au produit obtenu en multipliant la perte de basesrésultant, chaque année, de l’application de l’abattementforfaitaire par le taux de TFPB et de CFE appliqué en 2020.
Sous l’effet de la revalorisationdes valeurs locatives, le PSR représentait 4,3 milliards d’euros en2024 (2,3 milliards d’euros au titre de la TFPB et 2 milliardsd’euros au titre de la CFE).
La réduction prévue pour 2026 de789 millions d’euros du PSR, ainsi ramené par le Gouvernement à3,501 milliards d’euros, apparaît incompréhensible : ellerevient à remettre une fois encore en cause un engagement pourtantinscrit dans la loi, au moment de la réforme, au motif quel’évolution des bases est dynamique.
Il convient de rappeler que lescollectivités n’étaient nullement demandeuses de cette réformecoûteuse. Elle s’inscrit d’ailleurs dans la continuité des réformesfiscales locales engagées depuis 2017, qui ont entraîné une perteprogressive et massive de leviers fiscaux et une recentralisationdénoncées, entre autre autres, par la Cour des comptes elle-mêmedans son rapport de janvier 2025 sur l’évolution de larépartition des impôts locaux entre ménages et entreprises et ladéterritorialisation de l’impôt.
Aussi, le présent amendement entenddemander le respect des engagements pris il y a quatre ansseulement à l’occasion de la réforme des impôts de productioncalculée comme le prévoit la loi de finances pour 2021.
En conséquence, il revient sur laréduction du PSR en supprimant le V de cet article qui applique uncoefficient de 0,75 au montant de la compensation.
À titre de coordinationlégistique, son adoption nécessitera un ajustement des montants deprélèvements sur recettes (PSR) inscrits à l’article 35 du PLF(première partie).