ART. 24	N°I-CF1707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1707
présenté par
M. Maurel, M. Tjibaou et M. Sansu
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ARTICLE 24
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 du PLF concerne la « taxe sur les servicesd’accès à des contenus audiovisuels à la demande ». Elleprévoit la mise en place d’une exemption pour toutredevable pour lequel les sommes imposables encaissées au coursd’une année civile sont inférieures ou égales à 200 000 €. Lesredevables pour lesquels les contreparties encaissées sontsupérieures à 200 000 € et sont inférieures ou égales à 220 000 €bénéficient quant à eux de taux réduits de moitié, afin depermettre un lissage de l’entrée dans l’imposition au tauxplein.
L’opérateur commercial intermédiaire sera taxé sur sacommission et le fournisseur de contenus sur les montantsqu’il perçoit.
Cette taxe concerne à la fois les plateformes de streaming(Netflix, Amazon Prime...) dont les montant encaissés sont biensupérieur à 200 000 euros et qui ne sont donc pas visées par cesexemptions, mais aussi des plateformes qui hébergent des contenus”amateurs” pour lesquels les fournisseurs de contenus sontrémunérés et les fournisseurs de contenus.
Nous parlons ici des plateformes comme Kick, plateforme surlaquelle Jean Pormanove est décédé en direct, ou OnlyFans... etc.).Bien naturellement, la totalité des contenus concernés par cesexemptions ne sont pas pornographiques ou violents.
Au moment où l’on connaît les dangers que représentent cesplateformes de partages de contenus amateurs pour nos enfants etpour la société, il est incompréhensible d’exonérer de cette taxeles revenus générés par des contenus violents oupornographiques.