APRÈS ART. 12	N°I-CF1716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1716
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. –À la fin du premieralinéa du 1 du III del’article 220 quaterdecies du code général desimpôts, l’année : « 2026 » est remplacée parl’année : « 2031 ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt international(C2I) soutient les productions étrangères – films, sérieset œuvres d’animation – dont la fabrication estpartiellement ou totalement réalisée en France. Destiné auxsociétés françaises exécutant ces prestations pour le compte dedonneurs d’ordre étrangers, ce dispositif a démontré son efficacitédepuis sa création en 2009.
D’après l’étude indépendanteréalisée par EY pour le CNC en 2025 (« Évaluation de l’impactdes crédits d’impôt relevant du CNC de 2017 à 2023 »,juillet 2025) en 2023, le C2I a généré près de 1,9 milliardd’euros de retombées économiques pour une dépense fiscale de 254millions d’euros, soit un effet de levier de 7,4 euros dedépenses totales et 1,31 euro de recettes fiscales et socialespour chaque euro de crédit d’impôt. Entre 2017 et 2023, plus de 6milliards d’euros ont ainsi été investis en France grâce audispositif, évitant une délocalisation de ces dépenses versd’autres pays.
Par ailleurs, près de 40 % desjours de tournage sont réalisés en région ou dans les outre-mer,soutenant une économie locale diversifiée (hébergement,restauration, transport, artisanat, logistique).
Au-delà de leur impact économique,les œuvres ayant bénéficié du C2I participent activement aurayonnement culturel et touristique de la France : une largemajorité de visiteurs étrangers déclarent avoir été influencés pardes films ou séries tournés en France. 
Les productions internationalesnécessitant des temps de préparation longs, les décisions pour lestournages prévus en 2027‑2028 seront prises dès 2026. Or, ledispositif actuel est limité aux dépenses engagées avant le31 décembre 2026, créant une incertitude préjudiciable àl’attractivité du pays.
Dans un contexte où quinzepays – contre trois en 2019 – proposentdésormais des incitations fiscales plus avantageuses que la France,il apparaît indispensable de prolonger dès à présent le C2Ijusqu’au 31 décembre 2031. Cette prorogationoffrirait la visibilité nécessaire aux producteurs internationauxet assurerait la cohérence de l’action publique en faveur desinfrastructures de tournage et d’animation soutenues par le planFrance 2030.
Cette mesure, qui n’entraîne aucuncoût supplémentaire en 2026, vise à sécuriser durablementl’attractivité fiscale et économique de la France pour les grandesproductions audiovisuelles internationales.