APRÈS ART. 12	N°I-CF1717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1717
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du premieralinéa du 1 du III del’article 220 quaterdecies du code général desimpôts, l’année : « 2026 » est remplacée parl’année : « 2028 ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement derepli pour garantir une visibilité à court terme du cadre fiscalpour les producteurs de projets internationaux dans un contexte deconcurrence internationale accrue. En effet, alors qu’en 2019 seulstrois pays disposaient d’un dispositif fiscal plus attractif quecelui de la France, ils sont aujourd’hui quinze, incluantl’ensemble de nos pays voisins. 
Il apparaît dès lors indispensablede prolonger le crédit d’impôt pour les productions internationalesjusqu’au 31 décembre 2028, sans quoi les projetsdont les décisions de localisation sont en cours risquent de sedétourner de la France. 
Le bilan économique de ce créditd’impôt est par ailleurs largement positif : il bénéficie à denombreux secteurs au-delà du cinéma et de l’audiovisuel(hôtellerie, restauration, logistique, artisans du bâtiment,loueurs de matériel), et est réparti sur les territoires.