ART. 5	N°I-CF1722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1722
présenté par
M. Olive, Mme Liliana Tanguy, Mme Colin-Oesterlé, Mme Youssouffa, M. Frébault, M. Buchou, M. Mazars, Mme Levasseur, M. Viry et M. Ledoux
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 10.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la disposition du projet de loi de finances pour2026 qui prévoit de soumettre à l’impôt sur le revenu lesindemnités journalières versées aux assurés atteints d’uneaffection longue durée (ALD).
Les personnes concernées, atteintesde pathologies graves ou chroniques et confrontées à une pertedurable de revenus, perçoivent ces indemnités non comme un avantagemais comme un revenu de remplacement en raison de leur incapacité àtravailler. Les imposer reviendrait à alourdir la charge financièrede ménages déjà fragilisés par la maladie, alors même que leursdépenses de santé demeurent élevées et que leur capacitécontributive est réduite.
L’exonération actuelle, prévue àl’article 154 bis A du Code général des impôts, traduit un principede solidarité qu’il convient de préserver.