APRÈS ART. 12	N°I-CF1732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1732
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéadu III de l’article 220 sexdecies du codegénéral des impôts, l’année : « 2027 » est remplacéepar l’année : « 2028 ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement derepli, au cas où une prorogation jusqu’en 2031 du crédit d’impôt autitre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisationde représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ou de cirque(CIT) était rejetée.