APRÈS ART. 27	N°I-CF1735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1735
présenté par
Mme Jourdan, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° del’article 1395 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la première phrase, aprèsle mot : « bois », sont insérés lesmots :« respectant les conditions prévues au présent1° , » ;
2° Sont insérés les neufalinéas ainsi rédigés :
« Sont exclus de cetteexonération, les reboisements après une coupe rase, sauf pourmotif sanitaire reconnu par un diagnostic.
« Sous réserve de la décisionde la collectivité territoriale concernée, le bénéficede l’exonération est soumis aux conditions cumulativessuivantes :
« 1° Les terrains concernésbénéficient de garanties de gestion durable viséesaux articles L. 124‑1 à L. 124‑3 et L. 313‑2 ducode forestier ;
« 2° Pour les terrainsappartenant à des personnes visées à l’article L. 211‑1du code forestier éligibles au régime forestier, le régimeforestier est appliqué ;
« 3° Un mélange d’au moinsdeux essences pour les parcelles de moins de deux hectares, etde trois essences dont au moins une essence autochtone au-delà dece seuil doit être assuré, chacune représentant aumoins20 % des semis ou plants ;
« 4° Seuls sont utilisés desgraines et des plants forestiers conformes aux prescriptionsdes arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État àl’investissement forestier pris conformément à la partieréglementaire du même code ;
« Le propriétaire ou l’Officenational des forêts pour les forêts domaniales adresse, avantle1er janvier de la première année au titre delaquelle l’application de l’exonération est demandée, unedéclaration à l’administration indiquant la listedes parcelles concernées et son engagement à respecter lesconditions prévues aux alinéas précédents.
« Lorsque la déclaration estsouscrite après l’expiration de ce délai,l’exonération s’applique à compterdu 1er janvier de l’année suivant celle dudépôt de la déclaration, pour les périodes définies au premieralinéa, diminuée du nombre d’années qui sépare celle du dépôtde la déclaration de la dixième année suivant celle del’achèvement de la coupe définitive. 
« Les conditions del’exonération, notamment les essences forestières pouvantouvrir droit à cette exonération, les modalités dedéclaration, les conditions de réalisation du diagnosticsanitaire en cas de coupes rases, sont définis par un décretqui comporte des dispositions particulières en cas dedégradations naturelles exceptionnelles. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à soumettre l’exonération de la taxefoncière octroyée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés enbois à des conditions permettant d’assurer une sylviculture plusproche des cycles naturels, sous réserve de l’aval de lacollectivité territoriale concernée.
D’une part, cet amendement vise àmettre fin aux coupes rases non nécessaires conduisant auremplacement d’un peuplement existant par une nouvelle plantationalors que des itinéraires techniques d’amélioration à moindreimpact sont possibles. 
D’autre part, cet amendement vise àfavoriser la diversification des peuplements et donc la résiliencedes forêts aux changements climatiques, en cohérence avec lafeuille de route du ministère de l’Agriculture pour l’adaptationdes forêts au changement climatique.
Cet amendement est issu d’uneproposition de Canopée.