APRÈS ART. 27	N°I-CF1743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1743
présenté par
M. Delautrette, M. Bouloux, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Au 16° du I etau 5° du II de l’article 1379, chaqueoccurrence de la référence : « VI » est remplacéepar la référence : « premier alinéadu I » ;
2° Aux I et II del’article 1635 quater A, chaque occurrence dela référence : « VI » est remplacée par laréférence : « premier alinéa du I » ;
3° Les 1°, 5°, 6° et 7°du I et le III de l’article 1635 quaterD sont abrogés ;
4° Au 2° du Ide l’article 1635 quater E, les mots :« prévu à l’article L. 31‑10‑1 » sont remplacéspar les mots : « pour un logement ancien prévu àl’article L. 31‑10‑2 » ;
5° Le I del’article 1635 quater I est ainsimodifié :
a) Au 2°, lemot : « cent » est remplacé par le mot :« cinquante » ;
b) Après le mot :« annexes », la fin du 3° est supprimée ;
6° L’article 1635 quater J est ainsimodifié :
a) Au 3°, lemontant : « 262 euros » est remplacé par lemontant : « 524 euros » ;
b) Au 6°, lemontant : « 3 052 euros » est remplacé parle montant : « 6 105 euros » ;
c) Il est ajoutéun 7° ainsi rédigé :
« 7° Pour les terrassesnon comprises dans la surface mentionnée au 1° del’article 1635 quater H, 250 euros parmètre carré. » ;
7° Au premier alinéa del’article 1635 quater K, les mots :« porter jusqu’à 6 105 € » sont remplacés parles mots : « diminuer jusqu’à3 052 euros » ;
8° Au I del’article 1635 quater M, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux :« 10 % » ;
9° L’article 1635 quater N est ainsimodifié :
a) Au début du premieralinéa, est insérée la référence :« I. – » ;
b) Il est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« II. – Le taux dela part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peutêtre augmenté jusqu’à 50 %, par une délibération motivée prisedans les conditions prévues au II del’article 1639 A du présent code, pour les constructionsnouvelles édifiées dans des secteurs ouverts à l’urbanisation àpartir d’espaces naturels, agricoles ouforestiers. » ;
10° L’article 1639 A bis est ainsimodifié :
a) Le I est ainsimodifié :
– À la première phrase dupremier alinéa, les mots : « ou la taxe d’aménagementmentionnée à l’article 1635 quater A »sont supprimés ;
– Il est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve du III del’article 1635 quater A, les délibérationsdes communes, des établissements publics de coopérationintercommunale, des départements ou de la région d’Ile‑de-Francerelatives à la taxe d’aménagement mentionnée àl’article 1635 quater A, autres que celles fixantle taux de cette taxe, produisent leurs effets tant qu’elles nesont pas rapportées ou modifiées. » ;
b) Le VI estabrogé.
II. – Au premier alinéade l’article L. 331‑1 du code de l’urbanisme, laréférence : « à l’article L. 101‑2 » estremplacée par la référence : « auxarticles L. 101‑2 et L. 101‑2‑1 ».
III. – Le I s’applique àcompter du 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés transforme la taxe d’aménagement en unoutil de sobriété foncière en supprimant les exonérationsfavorisant l’artificialisation (services publics, opérationsd’intérêt national, zones d’aménagement concerté, 100 à50 premiers mètres carrés, entrepôts, hangars etstationnements couverts), en augmentant la taxe sur lesaménagements consommateurs d’espace (piscines, stationnements,terrasses), en doublant le taux maximal de droit commun que peuventadopter les communes (doublement de 5 à 10 %) et encréant un taux spécifique pouvant atteindre 50 % pour lessecteurs urbanisés sur des espaces naturels, agricoles etforestiers (ENAF). Les recettes issues de la taxe d’aménagementpourront financer les actions de lutte contre l’artificialisationdes sols (lutte contre l’étalement urbain, renouvellement urbain,optimisation de la densité, qualité urbaine, préservation etrestauration de la biodiversité, protection des sols,renaturation).
Dans une optique de simplificationadministrative, il procède également à l’alignement sur le délai dedroit commun (1er octobre de l’année précédente) del’échéance qui s’applique aux délibérations des collectivités et àleurs groupements portant sur la taxe d’aménagement, à l’exceptiondes délibérations fixant le taux de cette taxe. L’amendementrevient donc sur une partie de la réforme opérée par l’ordonnancen° 2022‑883 du 14 juin 2022 consistant àavancer ce délai au 30 juin, notamment pour lesdélibérations relatives au partage du produit de la taxe entre lescommunes et leur établissement public de coopération intercommunale(EPCI), que cette ordonnance a rendu obligatoire en sonarticle 3.