ART. 10	N°I-CF1747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1747
présenté par
M. Mazars et M. Rousset
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ARTICLE 10
I. – Après l’alinéa 21,insérer les deux alinéas suivants :
« C. bis – Le A du I del’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Les sommesexonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôtset les sommes exonérées visées àl’article 208 octies du code général desimpôts » »
II. – Compléter l’articlepar les deux alinéas suivants :
« V. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. ;
« VI. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àassurer la cohérence entre le dispositif fiscal créé parl’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 et letraitement social applicable aux mêmes indemnités.
L’article 10 introduit uneexonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés pourla différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattagesanitaire d’animaux reproducteurs et la valeur nette comptablecorrespondante, à condition de réinvestissement dans un délai d’unan.
Ces indemnités n’ont pas la naturede revenus d’activité : elles constituent des compensationsdestinées à permettre la reconstitution du cheptel et la poursuitede l’exploitation. Il apparaît donc souhaitable que leur traitementsocial soit aligné sur leur traitement fiscal.
Le présent amendement ouvre auGouvernement la faculté, par décret, d’exclure ces sommes del’assiette des cotisations et contributions sociales.
Cette rédaction respecte pleinementle principe de séparation des domaines fiscal et social, tout enlaissant au pouvoir réglementaire la marge d’appréciationnécessaire pour en évaluer les conséquences budgétaires etjuridiques.