ART. 25	N°I-CF1757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1757
présenté par
M. Lam, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet et M. Plassard
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ARTICLE 25
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 25 prévoit une refonte enprofondeur du régime de franchise en base de TVA, en remplaçant lesseuils actuels — différenciés selon les types d’activité — par unseuil unique de chiffre d’affaires. Si l’objectif de simplificationpoursuivi par cette réforme peut être jugé légitime, de nombreuxacteurs économiques ont exprimé leurs inquiétudes quant à seseffets potentiels et appellent à la poursuite du dialogue.
La volonté du Gouvernement detraduire dans la loi le résultat de plusieurs mois de concertationest louable, et les effets positifs attendus en matière de luttecontre certaines formes de concurrence déloyale sont compris.
Néanmoins, cette réforme n’est passans conséquences pour de nombreux secteurs. Elle appelle desprécisions de la part du Gouvernement, tant sur son impactéconomique global que sur la portée réelle des consultationsmenées.
Dans l’attente de ceséclaircissements et afin de préserver la concertation, cetamendement propose de supprimer l’article 25.