APRÈS ART. 21	N°I-CF1758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1758
présenté par
M. Eskenazi, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
L’article L. 422‑22 ducode des impositions sur les biens et services est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, après lemot : « passager », sont insérés les mots :« , du nombre d’embarquements effectués par un mêmepassager au cours d’une période de douze moisconsécutifs » ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsirédigés :
« À compter du troisièmeembarquement effectué par un même passager au cours d’une périodede douze mois consécutifs, le tarif de solidarité déterminé enapplication du présent article est majoré. Cette majorationprogresse à chaque embarquement supplémentaire.
« Les montants de lamajoration sont déterminés par décret en Conseil d’État.
« Les embarquements etdébarquements en départements, régions et collectivités d’outre-merau sens des articles 72‑3 et 73 de la Constitution, ainsi qu’encollectivité territoriale de Corse au sens de l’article 72‑1de la Constitution, sont exonérés de la majoration du tarif desolidarité prévu au présent article. Un décret en Conseil d’Étatdétermine les conditions d’application du présentalinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à majorer le tarif de solidaritéafin de compenser les exonérations fiscales dont bénéficie lesecteur aérien tout en mettant davantage à contribution lesutilisateurs fréquents de ce mode de transport – dits les« grands voyageurs ».
En effet, dans son rapport intitulé« Comment réduire le trafic aérien de manière juste etefficace », publié le 26 septembre 2024, le RéseauAction Climat (RAC), les émissions du secteur aérien qui pesaientpour 7 % des émissions françaises de CO₂ en 2019 ont augmentéde 71 % entre 1990 et 2018 en France. Par ailleurs, au niveaueuropéen, elles sont susceptibles de tripler d’ici à 2050 sansaction politique d’envergure. Selon les calculs de Réseau ActionClimat, une taxe « grands voyageurs » pourrait êtreparticulièrement à la fois juste et efficace.
Malgré l’essor des compagnies lowcost et les multiples niches fiscales dont jouit le secteur aérien,l’avion est un mode de transport inégalitaire. À peine 1 % dela population mondiale est responsable de 50 % des émissionsdues à l’aviation, alors qu’environ 80 % de la populationmondiale n’ont jamais mis les pieds dans un avion. Les Français quiprennent l’avion sont principalement des personnes aisées,diplômées, jeunes et urbaines, qui l’utilisent pour partir envacances.
Quelques chiffres, issus durapport, illustrent ce constat :
• sur 100 passagers aériens, ondénombre 37 cadres supérieurs (contre 14 dans la populationgénérale) et seulement 8 ouvriers (contre 21 dans la populationgénérale) ;
• les vols de loisir représentent75 % des émissions de CO₂ des Français qui prennentl’avion – le quart restant se répartissant équitablemententre vols professionnels et familiaux ;
• un habitant de région parisiennea deux fois plus de chances qu’un habitant de zone rurale deprendre l’avion, toutes choses égales par ailleurs.
L’avion est un moyen detransport accessible destiné principalement aux personnesaisées, diplômées, jeunes et urbaines, qui l’utilisent pour partiren vacances. Seulement 29 % des Français prennent l’avion aumoins une fois par an, et parmi eux, selon l’aviation civile, ilssont 49 % à l’avoir pris entre une et cinq fois dans les douzederniers mois. 29 % l’ont même pris entre six et trente foisdans la même période.
Selon la Direction générale duTrésor (Trésor-Éco n°367, juillet 2025), le transport aériencontribue à l’activité économique du pays mais génère d’importantesexternalités négatives, en particulier climatiques et sonores. Lerapport souligne que, malgré les différents niveaux de taxation, latarification du transport aérien ne couvre en moyenne que 34 %de ses externalités négatives. Autrement dit, lorsqu’un volengendre 1 euro de nuisances pour la société, seuls 34centimes sont effectivement supportés par l’usager. Il serait doncjuste, dans un contexte budgétaire restreint, que ceux qui ont lesmoyens de profiter à outrance de ce moyen de transport paient cettedifférence.
Le montant de cette majorationprogressive reposerait sur le nombre de vols aller-retour effectuéspar an par le voyageur. Les pays, régions et départementsd’outre-mer et de Corse ne sont pas concernés par cette majorationafin de garantir la continuité territoriale. Pour mettre en œuvrece barème et permettre d’appliquer la taxe à chaque citoyen lors desa réservation, il s’agit, pour les compagnies aériennes, d’avoiraccès au recensement du nombre de voyages effectués chaque année,en utilisant, de manière limitée, les données du fichier grandvoyageur qui existe déjà au niveau de l’État à des fins desécurité – le système API-PNR France – quienregistre les voyages réalisés par les Français.
Afin de renforcer l’efficacitéenvironnementale de la taxe et son acceptabilité, les ressourcesdégagées devraient être affectées à l’amélioration et àl’accessibilité du transport ferroviaire, des transports en communet du vélo. Il est nécessaire d’affecter une partie non négligeabledes ressources de la taxe à l’accompagnement des salariés dusecteur, des dispositifs publics de formation et de transitionprofessionnelle étant nécessaires. La hausse du montant des taxespermet de dégager les marges de manœuvre nécessaires.