ART. 2	N°I-CF1759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1759
présenté par
M. Ray
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ARTICLE 2
I. – Rédiger ainsil’alinéa 18 :
« A. – L’article 224 du code général des impôtsest applicable jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titrede laquelle le déficit devient inférieur à 3 %. »
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« III. – Le I estapplicable à compter de l’imposition des revenus de l’année2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer la contribution différentiellesur les hauts revenus (CDHR) jusqu’à l’imposition des revenus del’année au titre de laquelle le déficit repasse sous la barre des3 %.
Il est en effet possible de s’interroger sur la reconduction àl’identique de cette contribution pour une seule annéesupplémentaire : le déficit public devrait persister en 2027et, selon le dernier plan budgétaire et structurel à moyen terme(PSMT), il ne devrait repasser sous la barre des 3 % du PIBqu’en 2029. Dans cette perspective, le projet de loi de finances(PLF) initial pour 2025 proposait que la contribution s’applique autitre des revenus perçus en 2024, 2025 et 2026. Par ailleurs, àtitre de comparaison, la contribution exceptionnelle sur les hautsrevenus (CEHR), instaurée dans une période de crise des financespubliques, est applicable jusqu’à l’imposition des revenus del’année au titre de laquelle le déficit public des administrationspubliques est nul.
Par ailleurs, le fait que cette contribution ne porte que surune seule année peut conduire à des comportement d’optimisation,par exemple par le fait de décaler d’une année la réalisation deplus-values mobilières.
Ainsi, au lieu d’être reconduite dans chaque PLF jusqu’àl’atteinte de l’objectif fixé, cette contribution pourraits’éteindre automatiquement dès que celui-ci est atteint.