APRÈS ART. 2	N°I-CF1761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1761
présenté par
Mme Jourdan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’article 200 quindecies du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le II est complété par un7° ainsi rédigé :
« 7° À la réalisation dediagnostics d’indices de biodiversité potentielle, pouvant inclureune annexe cartographique identifiant les éléments d’intérêtécologique à préserver et les mesures à adopter ​​pour éviter etréduire les impacts des opérations sylvicoles sur les espècesprotégées et leurs habitats. »
2° Le VI est complété parl’alinéa suivant :
« C. – Ce taux estporté à 80 % au titre du crédit d’impôt mentionné au 7°du II. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un nouveau crédit d’impôt dansle cadre du DEFI Forêt afin de financer la réalisationd’un diagnostic d’Indice de Biodiversité Potentielle(IBP) ou d’une cartographie des éléments d’intérêtécologique à préserver.
Cette mesure permettrait de mieux protéger la biodiversité,de sécuriser les professionnels de la filière etde simplifier les démarches par un mécanisme fiscal clairet incitatif, sans alourdir la charge administrative del’État.
Aujourd’hui, les mesures de cartographie de labiodiversité et de protection des espècesprotégées dans les forêts gérées sont largement insuffisantes.Les documents de gestion durable ne comportent pas de véritablevolet « biodiversité », en particulier dans les forêts privées. Enconséquence, les entreprises de travaux forestiers (ETF), quiinterviennent sur ces parcelles, n’ont souvent pas accès à uneinformation fiable leur permettant d’éviter la destructiond’espèces protégées. Elles se trouvent ainsi exposées àun risque juridique et financier important, alors même que laresponsabilité du propriétaire ou du gestionnaire forestier n’estpas engagée dans la majorité des cas.
Ce dispositif s’inscrit directement dans la mise en œuvrede l’action 4 de la mesure 22 de la Stratégie nationale pourla biodiversité (SNB), qui prévoit d’« encourager l’utilisation del’Indice de Biodiversité Potentielle développé par le CNPF etd’expérimenter l’ajout d’une annexe cartographique aux planssimples de gestion, identifiant les éléments d’intérêt écologique àpréserver ».
L’IBP constitue un outil de diagnostic simple, reconnu par lesprofessionnels et les services de l’État, permettant d’évaluer labiodiversité potentielle d’une parcelle forestière et d’orienterles pratiques de gestion. Sa réalisation apporte une meilleureconnaissance écologique des forêts privées et renforcela sécurité juridique des ETF en leur permettant delocaliser les zones sensibles avant intervention.
Le coût moyen de réalisation d’un diagnostic IBP est estiméà 500 € par hectare. Le crédit d’impôt proposé permettraitune prise en charge à hauteur de 80 %, soit 400 € parhectare.
Afin de maîtriser l’impact budgétaire, le dispositif serait, dansun premier temps, réservé aux forêts présentant des enjeuxforts de biodiversité, selon des critères définis par décret.À titre d’exemple, pourraient être concernées les zones Natura2000 ou les ZNIEFF de type 1 ou 2.
Ces critères de ciblage permettent de garantir que la surfaceeffectivement concernée restera modérée, estimée au maximumà environ 10 000 hectares, soit un coût annuel de l’ordrede 4 millions d’euros.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’associationCanopée.