APRÈS ART. 2	N°I-CF1764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1764
présenté par
M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Liger, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’article 81 quater du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, lesmots : « et dans une limite annuelle égale à7 500 € » sont supprimés. 
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositionsdu I s’appliquent aux rémunérations versées à raison desheures supplémentaires et complémentaires réalisées à compterdu 1er octobre 2025.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Droite Républicaine proposede défiscaliser totalement les heuressupplémentaires en supprimant le plafond existant de7500€.
Cette disposition, portée par notre collègue Fabien Di Filippo,avait été adoptée par l’Assemblée nationale lors de l’examen enpremière lecture du projet de loi de finances pour 2025.
Le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires aété l’une des grandes réussites portées par la droite dans ledomaine de l’emploi sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy.
Supprimé en 2012, il a été partiellement réintroduit cesdernières années. Dans un contexte de tension du marché du travailet de pénurie de main d’œuvre, il nous apparait nécessaire de lecompléter.
Rappelons que les heures supplémentaires bénéficient avant toutaux classes moyennes et que c’est dans les PME que lapart de salariés qui en effectuent est la plus grande.
Durant ce débat budgétaire, la Droite Républicaine défendra unepriorité : la valorisation de la France qui travaille et la luttecontre l’assistanat. Tel est l’objet du présent amendement qui viseà rendre encore davantage attractif le dispositif des heuressupplémentaires.